Article R216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 216-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 216-4 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'approbation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 216-4 est donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale.