Article R214-65 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R214-65 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le procès-verbal de dépouillement est signé par les membres de la commission, et copie en est aussitôt adressée au ministre chargé de la marine marchande et au ministre chargé de la sécurité sociale.