Article R214-53 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R214-53 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote. Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Le maire renvoie sans délai les cartes électorales à leurs titulaires, en dispense d'affranchissement.