Articles

Article R214-42 AUTONOME PERIME, en vigueur du 21/12/1985 au 01/09/2007 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R214-42 AUTONOME PERIME, en vigueur du 21/12/1985 au 01/09/2007 (Code de la sécurité sociale)

En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.