Article R214-37 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R214-37 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Après avoir recensé les votes des travailleurs indépendants de toutes les communes, la commission attribue les sièges aux candidats qui ont obtenu le plus de voix respectivement dans chacun des trois collèges.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est proclamé élu.