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Article R214-31 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

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Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal.

Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.