Article R214-27 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R214-27 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les délégués soit des listes, soit des candidats travailleurs indépendants ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent des opérations ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.