Article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles L. 281-4, L. 281-5, R. 231-1, R. 281-4 et R. 281-6 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.