Article R200-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R200-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.