Article R256-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R256-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le produit des pénalités ou majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-18 est réparti entre les quatre branches gérées par les caisses nationales au prorata des cotisations qui leur sont affectées.