Article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionpoint de départ*.