Article R243-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R243-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 243-29.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations.