Article R243-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R243-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 243-29 .
Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.