Article R243-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R243-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le défaut de production, dans les délais prescrits du document prévu à l'article R. 243-30 ci-dessus entraîne une pénalité de 5000 F (1) par bordereau . Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 5000 F par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée. (1) Amende applicable depuis le 1er décembre 1990.