Article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard.
Le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.