Article R243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les sommes à déclarer par l'employeur en application des articles R. 243-13 et R. 243-14 peuvent être arrondies au franc le plus voisin, tant en ce qui concerne les rémunérations que les cotisations.