Article R241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est calculée en fonction d'un plafond égal à 186,33 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100.