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Article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/1990
(Code de la sécurité sociale)
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Article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/1990
(Code de la sécurité sociale)
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-10 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.