Article R241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-10 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'âge prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-10 est fixé à soixante-dix ans.