Article R212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les attributions des comités de gestion sont fixées par les dispositions suivantes.
Ils délibèrent pour avis sur toutes les questions intéressant l'implantation, l'aménagement et la gestion des services de la caisse dans la circonscription.
Ils émettent des avis sur les projets de prêts ou de subventions de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne en faveur d'établissements ou oeuvres à caractère sanitaire ou social qui intéressent leur circonscription.
Ils veillent au bon fonctionnement des services de prestations.
Ils adressent au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne des recommandations, des voeux ou suggestions.
Outre les attributions susmentionnées, les comités de gestion peuvent recevoir des attributions supplémentaires par une délibération du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.