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Article R200-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

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Lorsque l'avis porte sur le projet de rapport prévu à l'article L. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de douze jours à compter de la réception dudit projet.