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Article R200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception dudit projet. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine. ce délai est réduit à onze jours.