Article R174-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R174-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement. Son montant qui ne peut excéder la moitié de ce coût est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie, des finances et du budget.