Article R172-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R172-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes qui peuvent prétendre simultanément au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à deux ou plusieurs des titres ci-après :
1°) Titulaire de l'allocation de parent isolé *APE*, conformément à l'article L. 381-2 ;
2°) Epoux divorcé pour rupture de la vie commune et qui n'a pas pris l'initiative du divorce, conformément à l'article L. 741-7 ;
3°) Ayant droit d'un assuré social décédé, conformément au premier alinéa de l'article L. 161-15 ;
4°) Personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 161-15 ;
5°) Ayant droit d'un assuré social décédé ou personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au troisième alinéa de l'article L. 161-15 ;
6°) Membres de la famille des détenus inactifs et incarcérés depuis moins d'un an *durée*, conformément à l'article L. 161-12 ;
7°) Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés *AAH*, conformément à l'article L. 381-27 ;
8°) Bénéficiaire du troisième alinéa de l'article L. 311-5 et de l'article 77 du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;