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Article R153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 17/07/1986 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 17/07/1986 (Code de la sécurité sociale)

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le ministre ou son représentant territorial.