Article R145-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R145-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un décret fixe, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 48-1108 du 4 juillet 1948, le montant des indemnités et frais alloués aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens et des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens.