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Article R145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Il appartient aux sections des assurances sociales des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes et aux sections des assurances sociales des conseils régionaux et des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens ainsi qu'à la section des assurances sociales du conseil national de chacun de ces ordres de fixer la répartition des frais entre les parties.