Articles

Article R145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Il appartient aux sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens et des conseils nationaux de fixer la répartition des frais entre les parties.