Article R145-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R145-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les membres des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes, des conseils régionaux et du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens ainsi que les membres des sections des assurances sociales des conseils nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des pharmaciens sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 378 du code pénal.