Article R145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La procédure suivie devant les conseils régionaux ou interrégionaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes ou devant les conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens est également applicable devant les sections des assurances sociales de ces conseils sous les réserves ci-après.