Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1956 relatif à l'application de l'article 17 de la loi du 2 août 1956)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1956 relatif à l'application de l'article 17 de la loi du 2 août 1956)
Le présent arrêté a effet à compter du 1er janvier 1957 [*date d'effet*].
Dans le cas toutefois où des conventions prévoyant une rémunération supérieure à celle fixée par l'article 2 ci-dessus auraient été conclues avant la date de publication du présent arrêté, ces conventions pourront être maintenues en vigueur jusqu'au 31 mars 1957 [*date*], à condition d'être déclarées au ministère des affaires économiques et financières avant le 31 janvier 1957.