Articles

Article R145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Pour chaque assesseur titulaire représentant les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés et de mutualité sociale agricole, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.