Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1956 relatif à l'application de l'article 17 de la loi du 2 août 1956)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1956 relatif à l'application de l'article 17 de la loi du 2 août 1956)
Le présent arrêté [*champ d'application*] s'applique à tous les établissements, entreprises ou organismes visés à l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956, autres que les établissements ci-après désignés :
a) Etablissements relevant de la compétence du conseil national du crédit en application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945 ;
b) Organismes de crédit populaire ;
c) Caisses de crédit agricole mutuel ;
d) Caisses d'épargne ;
e) Etablissements ayant fait l'objet de décisions particulières prises en application de l'article 17 susvisé de la loi du 2 août 1956.