Article R143-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
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Sont désignés par arrêté pris dans la même forme, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire membres de la commission, le président et le vice-président de la commission, ainsi que les présidents de section. Le président et le vice-président sont choisis parmi les présidents de section.