Article R143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés de toute nature relatives au caractère professionnel d'une lésion, le tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir recueilli les observations des parties, surseoit à statuer sur le taux d'incapacité permanente partielle dans l'attente de la décision sur le caractère professionnel de la lésion.