Article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les assesseurs prêtent individuellement le serment suivant : "je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations".