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Article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 et les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article 1154-1 du code rural ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6.