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Article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 20/03/1986 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 20/03/1986 (Code de la sécurité sociale)

Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6.