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Article R133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.