Article R183-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R183-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le conseil d'administration de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Est nulle et non avenue toute décision prise alors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.