Article R182-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R182-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les opérations financières et comptables de l'union sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.