Article R182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu par l'article L. 182-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé du budget.