Article R174-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R174-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement est désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des armées.