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Article R174-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R174-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La caisse chargée du versement de la dotation globale est désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des armées.