Articles

Article R174-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R174-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25.