Article R174-22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R174-22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les opérations financières effectuées en application des articles R. 174-22-2 et R. 174-22-3 sont retracées dans les écritures de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.