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Article R174-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R174-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales de l'hospitalisation ont accès aux données collectées par les caisses centralisatrices des paiements.