Article R174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter la carte d'assuré social justifiant de cette qualité ou de celle d'ayant droit. A défaut, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.