Article R174-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
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Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement de santé sous dotation globale, les dates de règlement de la dotation globale de financement relative aux soins correspondent à celles de la dotation globale de soins de l'établissement de santé.