Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées par l'Etat par offre publique de vente du 24 novembre 1986)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées par l'Etat par offre publique de vente du 24 novembre 1986)
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 janvier 1987.